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1 irresponsabilité parlementaire
Dictionnaire de droit français-russe > irresponsabilité parlementaire
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2 irresponsabilité parlementaire
Dictionnaire Français-Anglais > irresponsabilité parlementaire
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3 irresponsabilité parlementaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > irresponsabilité parlementaire
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4 irresponsabilité
c black irresponsabilité [iʀεspɔ̃sabilite]feminine noun━━━━━━━━━━━━━━━━━✎ Le mot anglais se termine par - ibility.* * *iʀɛspɔ̃sabilite nf* * *1 ( manque de sérieux) irresponsibility;2 Jur non-accountability.[irɛspɔ̃sabilite] nom féminin1. [légèreté] irresponsibility2. [du chef de l'État] irresponsibility (terme spécialisé), royal prerogative (UK), (head of State's) unimpeachability -
5 irresponsabilité
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6 irresponsabilité
f2) юр. отсутствие ответственности, обязанности нести ответственностьirresponsabilité parlementaire — иммунитет членов парламента -
7 irresponsabilité
f. (de irresponsable) 1. безотговорност; 2. липса на отговорност пред закона. Ќ irresponsabilité parlementaire парламентарен имунитет. Ќ Ant. responsabilité. -
8 иммунитет членов парламента
nDictionnaire russe-français universel > иммунитет членов парламента
См. также в других словарях:
irresponsabilité — [ irɛspɔ̃sabilite ] n. f. • 1790; de irresponsable ♦ Qualité d une personne irresponsable, absence de responsabilité (légale ou morale). Plaider l irresponsabilité de l accusé. ♢ Dr. L irresponsabilité du chef de l État. L irresponsabilité… … Encyclopédie Universelle
Irresponsabilité du Chef de l'Etat — Droit constitutionnel: privilège en vertu duquel le Chef de l Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution … Lexique de Termes Juridiques
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
RÉGIME PARLEMENTAIRE — On peut recenser dans le monde des régimes politiques qui se proclament parlementaires; mais les conditions de leur fonctionnement réel présentent une telle diversité qu’il paraît difficile de les ranger sous le même vocable. Il n’est donc pas… … Encyclopédie Universelle
Parlement (France) — Parlement français Le Parlement en France (le parlement français) exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, la chambre… … Wikipédia en Français
Parlement francais — Parlement français Le Parlement en France (le parlement français) exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, la chambre… … Wikipédia en Français
Parlement français — XIIIe législature de la Ve République Type Type : Parlement bicaméral … Wikipédia en Français
President de la Republique francaise — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Présidence de la République française — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Présidence française — Président de la République française France … Wikipédia en Français
Président de la France — Président de la République française France … Wikipédia en Français
